Jugement commercial 2025TALVCOM/00186

Audience publique extraordinaire de vacation du vendredi, vingt-neuf août deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAL-2024-09944

Réorganisation judiciaire RJ-2025/0041

 

Composition :

Entre:

1) Monsieur PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),

2) Monsieur PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.), Emirats arabes unis,

parties demanderesses, comparant par Maître Yvan ILLY, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pierre HURT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse, initialement comparant par Maître François GONZALEZ, avocat, en remplacement de Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, actuellement défaillante.

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L'affaire fut introduite par requête annexée à la minute du présent jugement et déposée le 23 juillet 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Sur convocation émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique de vacation du mardi 19 août 2025, puis retenue lors de l’audience publique de vacation du mardi,
26 août 2025.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe le 23 juillet 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont formulé une demande en admission, à titre provisoire, d’une créance et en inscription subséquente, en qualité de créanciers sursitaires ordinaires, au plan de réorganisation judiciaire dans le cadre de la procédure de réorganisation ouverte à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après, la « Loi du 7 août 2023 » ou la « Loi »).

 

Les requérants basent leur demande sur l’article 40 de la Loi du 7 août 2023.

 

A l’appui de leur requête, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent qu’ils sont créanciers d’SOCIETE1.).

 

Ils indiquent avoir déposé une déclaration de créance dans la procédure de réorganisation judiciaire d’SOCIETE1.) en date du 28 avril 2025 afin de demander leur admission en qualité de créanciers sursitaires ordinaires pour le montant de 53.342.- £, soit 62.097,78 EUR, augmenté des intérêts de retard à compter du 6 août 2024, avec majoration du taux légal de trois points après trois mois suivant la signification du jugement. Ils indiquent que cette déclaration a été formellement contestée par la société SOCIETE1.) par courrier du 6 mai 2025, tant sur le principe que sur le montant.

 

Ils exposent qu’un litige les oppose à PERSONNE3.) et PERSONNE4.), qui trouve son origine dans une proposition de vente formulée oralement début juin 2024 par ceux-ci aux requérants, portant sur une montre ENSEIGNE1.) 5980/60G, prétendument disponible auprès du distributeur officiel SOCIETE2.) et qu’PERSONNE3.) et PERSONNE4.) se seraient proposés d’acquérir pour le compte des requérants.

 

Après plusieurs échanges de courriels et messages WhatsApp, les requérants auraient accepté la proposition. Un premier virement de 78.600.- EUR effectué sur le compte personnel d’PERSONNE3.) aurait été refusé par la banque SOCIETE3.) et ils auraient alors convenu que les fonds seraient versés sur le compte bancaire d’SOCIETE1.), dont PERSONNE3.) est le gérant.

 

Ainsi, PERSONNE1.) aurait ainsi versé les sommes suivantes sur le compte bancaire d’SOCIETE1.) :

 

• 13.500.- £ le 21 juin 2024
• 25.000.- £ le 24 juin 2024
• 14.842.- £ le 25 juin 2024,

Soit un total de 53.342.- £, équivalent à 62.097,78 EUR (au taux de change du 6 août 2024).

Les requérants exposent que malgré plusieurs relances, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) n’ont jamais fourni de preuve d’achat de la montre ni procédé à sa livraison. Les documents transmis (notamment une facture prétendument émise par le distributeur) présenteraient des anomalies sérieuses quant à leur authenticité. Le distributeur aurait confirmé n’avoir jamais été en contact avec PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à ce sujet.

 

Les requérants expliquent avoir en date du 6 août 2024 mis en demeure PERSONNE3.), PERSONNE4.) et SOCIETE1.) de rembourser les sommes versées, sans réponse. Ils auraient dès lors introduit une action civile par assignation du 28 octobre 2024 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’encontre de ces derniers, visant la résolution du contrat de vente et la restitution des fonds. Ils renvoient à cette assignation et aux pièces y jointes.

 

Ils précisent que la question de la reconnaissance de leur créance relève de la compétence de la 11ème chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dans le cadre de la procédure civile pendante. Toutefois, dans l’attente de l’issue de cette instance, ils sollicitent une admission provisoire de leur créance dans la procédure de réorganisation judiciaire.

 

A l’audience, les requérants ont ajouté qu’SOCIETE1.) serait débitrice de la somme de 53.342.- £, équivalent à 62.097,78 EUR, en qualité d’accipiens de ladite somme d’argent et qu’ils pourraient prétendre au remboursement de l’acompte versé sur base de la répétition de l’indu, le contrat de vente conclu oralement étant nul.

 

Appréciation

 

L’article 40 paragraphe 1er de la Loi du 7 août 2023 dispose que « tout créancier sursitaire qui conteste le montant ou la qualité de la créance indiquée par le débiteur, (…), et tout autre intéressé qui se prétend créancier peuvent, en cas de désaccord persistant avec le débiteur, porter la contestation devant le tribunal qui a ouvert la procédure de réorganisation judiciaire ». 

 

L’article 40 paragraphe 3 de la Loi du 7 août 2023 dispose que « Si la contestation ne relève pas de sa compétence, le tribunal détermine le montant et la qualité pour lesquels la créance sera provisoirement admise dans les opérations de la réorganisation judiciaire et renvoie les parties devant le tribunal compétent pour qu’il statue sur le fond. Si la contestation relève de sa compétence mais que la décision sur la contestation pourrait ne pas intervenir dans un délai suffisamment bref, le tribunal peut également déterminer ce montant et cette qualité. »

 

La demande, qui a été introduite dans les forme et délai de la loi, est à dire recevable.

 

Quant à la compétence au fond pour connaître de la contestation, l’article 4 du Règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après le « Règlement Bruxelles I bis ») trouve à s’appliquer, la partie défenderesses, SOCIETE1.), ayant son siège social dans un Etat membre.

 

L’article 4 du Règlement Bruxelles I bis prévoit que « les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre ».

 

SOCIETE1.) ayant son siège social au Grand-Duché de Luxembourg, les juridictions luxembourgeoises sont compétentes.

 

Les requérants ont d’ailleurs assigné SOCIETE1.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

 

Il convient de préciser que la répartition des affaires entre les différentes chambres dudit tribunal relève de l’organisation administrative et n’a pas d’incidence en matière de compétence.

Le tribunal de céans est donc compétent pour connaître du fond de la contestation.

 

Étant donné toutefois que le plan de réorganisation est à déposer au plus tard le 5 septembre 2025, suivant le jugement du 2 juin 2025, ayant accordé la prorogation du sursis jusqu’au 2 octobre 2025 et fixé à une audience du 25 septembre 2025 le vote et les débats sur le plan de réorganisation, il y a lieu de déterminer la qualité de créancier et le montant de la créance de manière provisoire.

 

Dans ces circonstances, le tribunal de céans se borne donc à fixer provisoirement la créance des requérants.

 

Au vu des éléments du dossier et des déclarations à l’audience, la créance dont se prévalent les requérants à l’encontre d’SOCIETE1.) paraît suffisamment certaine en son principe.

 

Aucune contestation n’a d’ailleurs été soulevée à l’audience de plaidoiries, SOCIETE1.) ne comparant pas.

 

Le tribunal admet dès lors provisoirement la créance d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au montant de 53.342.- £, soit 61,594.- EUR - suivant le taux de change applicable ce jour, jour de l’admission de la créance - pour les besoins de la procédure de réorganisation judiciaire ouverte à l’encontre d’SOCIETE1.).

 

A l’audience publique du 26 août 2025, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, SOCIETE1.) n’a pas comparu. Compte tenu toutefois du fait qu’SOCIETE1.) avait comparu, par l’intermédiaire de son mandataire, à celle du 19 août 2025, le présent jugement est, en application des dispositions de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, à rendre contradictoirement à son encontre.

 

 

Par ces motifs :

 

 

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport de Maria FARIA ALVES, vice-présidente, en remplacement du juge-délégué, légitimement empêché,

 

dit la requête recevable ;

 

fixe la créance d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) provisoirement au montant de 53.342.- £, soit 61,594.- EUR ;

 

dit que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devra inscrire PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en tant que créanciers sursitaires à la liste des créanciers ;

 

dit que le présent jugement sera annexé au plan de réorganisation à déposer par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ;

 

renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit en ce qui concerne la validité, l’existence et le montant de la créance invoquée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ;

 

réserve les frais.